Le chien reconnus définitivement comme un être sensible

Le chien est un être sensible ?

Changement de statut juridique dans le code civil des animaux : les animaux ne sont plus des meubles. Comme si pouvait encore en douter le chien est un être sensible et il donc inutile d'utiliser des guillemets pour écrire êtres sensibles ou êtres vivants dotés de sensibilités. La science a fait suffisamment de progrès pour faire preuve d'une telle retenue.


Mardi 15 avril, les parlementaires ont adopté un amendement symbolique qui reconnaît les animaux non plus comme des biens meubles, mais comme des êtres vivants doués de sensibilité. Une évolution à laquelle un sondage Ifop confirme que près de 90 % des Français sont favorables.

Amendement qui s'est discuté étrangement à huis clos et uniquement dans le cadre d’un projet de loi fourre tout de modernisation et de simplification du droit. Les animaux ne méritent pas encore l'honneur en France d'avoir la primauté d'un débat. Si cet amendement est définitivement adopté, qu'est-ce que pourra changer concrètement pour le droit et la protection des animaux ? Malheureusement pas grand-chose.

 Si ce n'est quelques phrases dans le Code civil, cet amendement n'apportera rien sur le fond. Il s'agit juste d'une harmonisation du Code civil, qui s'avère totalement symbolique. Au final, l'animal ne sera plus considéré comme un bien meuble, mais en réalité, il n'était déjà pas considéré comme une chaise. Car quand vous cassez le pied d'une chaise qui vous appartient, il ne vous arrive rien, alors que normalement quand vous cassez la patte d'un chien volontairement, vous encourez jusqu'à deux ans de prison. En réalité aucune jurisprudence n'existait en la matière et si ce n'est la condamnation à un an de prison ferme pour avoir lancé un chaton contre un mur, qui n'est dus qu'au passé judiciaire de l'accusé et par la médiatisation de son geste. Les animaux n'avaient pas grand-chose juridiquement pour se défendre en France.    
 
L'unique voie pérenne afin d'obliger la masse de la population qui soit par ignorance , soit par volonté, à de nouveau respecter le monde animal dont elle fait partie, serait une seule et même loi de protection de l'animal, qui remettrait tout à plat. Actuellement, le Code rural et le Code pénal «reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des êtres vivants et sensibles mais pas le Code civil.

Même si cet amendement est adopté, le Code civil continue également d'exclure de son domaine les animaux sauvages. Ceux-ci sont pris en compte par le code de l'environnement. Or ce code ne reconnaît pas leur sensibilité. Il ne les considère pas non plus comme des êtres sensibles mais comme des espèces, nuisibles ou à protégées.

Cet amendement doit permettre, selon les parlementaires, de «concilier la qualification juridique et la valeur affective» de l’animal. «Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent».

«C’est un amendement de cohérence avec le Code rural et le Code pénal. Cet amendement n’entraine aucune conséquence juridique, aucun effet juridique non maitrisé», a assuré la rapporteur Colette Capdevielle.

29/01/2015



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