Elevage et vente de chiens


Élevage et vente de chiens au 1er janvier 2016. Les nouvelles obligations. Enfin un début d'évolution ?

Nouvelles obligations:

- Obligation pour un particulier de se déclarer éleveur dès la 1ère portée vendue
- Obligation d’immatriculation pour tous les élevages. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro de SIREN.
- Renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. Le numéro de SIREN sera la condition de validation des petites annonces gratuites sur Internet. Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN.

Sanctions:

- 7500 euros d'amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
- 750 euros en cas de non respect des mentions obligatoires sur les annonces.

 
 

21/10/2015


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